Actualités

Le bénéficiaire d’un permis de construire purgé de tout recours peut-il être poursuivi pénalement pour violation d’une règle d’urbanisme de fond ?

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2017, n° 16-80739

 

 

L’article L.610-1 du Code de l’urbanisme dispose que :

 

« En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article L. 480-4 s’entendant également de celles résultant des plans locaux d’urbanisme ».

 

Ce texte réprime donc les infractions aux servitudes d’usage du sol mais sans s’attacher à l’existence ou non d’une autorisation d’urbanisme (infraction aux procédures)

 

Mais, quid lorsque la personne poursuivie a exécuté les travaux litigieux conformément à un permis de construire ne pouvant plus être contesté ?

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 mars 2017, y répond en ces termes :

 

« alors qu’en cas de poursuites engagées pour exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance des règles générales d’urbanisme, il appartient au juge pénal non pas de rechercher si ces travaux sont ou non soumis à autorisation ou à déclaration mais de vérifier si cette réalisation est prohibée par le plan d’urbanisme adopté en application du livre I de ce même code et servant de soutien à la prévention ; qu’en l’espèce, les prévenus ont été cité devant la juridiction pénale du chef d’exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance des règles générales d’urbanisme pour avoir à Bonifacio, notamment, le 21 octobre 2010 et en tout cas depuis temps non prescrit, réalisé ou participé à des travaux ou en avoir bénéficié en violation de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, en l’espèce, en construisant ou en participant à la construction ou en bénéficiant de la construction d’une résidence hôtelière de 54 logements, accueil, bar-restaurant, piscine et logement de gardien au lieu-dit Rondinara, section P, parcelles 157, 158, 160, 338 et 342 ; qu’en les renvoyant des fins de la poursuite, en se bornant à relever qu’à la date visée par l’association U Levante, soit le 21 octobre 2010, le permis de construire délivré par le maire de Bonifacio n’avait toujours pas été déclaré illégal, au lieu de rechercher si les prévenus avait continué volontairement à exécuter des travaux en méconnaissance des règles générales d’urbanisme, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

 

Ainsi, le fait de bénéficier d’une autorisation d’urbanisme, même irrévocable, ne suffit pas à faire obstacle aux poursuites pénales fondées sur la méconnaissance de la réglementation générale (loi montagne, loi littorale, PLU, etc…).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *