Aide Juridictionelle

Si vos ressources sont insuffisantes pour faire appel à un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État : l’aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge par la solidarité nationale (Loi du 10 juillet 1991).

Au 1er janvier 2016, les justiciables n’ayant aucune personne à charge bénéficient de l’aide juridictionnelle totale si leurs revenus ne dépassent 1.000 euros par mois. Ce montant est majoré de 180 euros pour une personne en plus à charge (conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, enfant, ascendant), de 360 euros pour deux personnes à charge et de 114 euros par personne à charge à partir de la troisième. Lorsque les revenus mensuels nets du demandeur sont compris entre 1.001 et 1.500 euros, il lui est possible d’obtenir une aide juridictionnelle partielle.

Me Raphaël MARQUES accepte les honoraires au titre de l’aide juridictionnelle.

Calcul des Honoraires

En pratique, 3 méthodes de facturation peuvent être envisagées:

  1. L’Honoraire « au temps passé » :

Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine. Une provision sur honoraires pourra être demandée dès réception du dossier, son montant sera ensuite déduit du décompte définitif.

Me MARQUES s’engage, dans la mesure du possible, à vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

  1. L’Honoraire « forfaitaire » :

Vous pouvez opter pour une rémunération globale et intangible.

En pratique, cette formule est surtout utilisée pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par ex : consultation juridique, divorce par consentement mutuel, rédaction de mise en demeure etc… ).

  1. L’honoraire « de résultat » :

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer aux Etats-Unis, la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdite.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable.

Dans ce cas, Me MARQUES perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier. Cet honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.